Chapitre II : l'examen de l'ambition constitutionnelle

Comment la solution constitutionnelle s'est présentée comme la solution adéquate au problème du déficit démocratique.

Section 1: Le projet constitutionnel comme réponse au déficit démocratique

§1 Le contre-pouvoir constituant des peuples européens

A. La difficile ratification des traités

Les traités des communautés ont toujours été conçu par des exécutifs puis ratifiés par les Parlement. Vu l'importance du TUE un certain nombre d’État choisissent le referendum, sans voir suffisamment lucidement que le fait de consulter les peuples sur cette question ne leur donne pas seulement le pouvoir de donner leur avis mais aussi de s'opposer aux traités: un contre-pouvoir constituant.

En juin 1992 une majorité des Danois refusent le Traité. Le referendum apparaît nécessaire pour donner un fondement démocratique, mais en même temps c'est un danger pour la construction, et un danger toujours plus grand avec plus de membres. Le Danemark obtient le droit de ne pas accepter l'Euro. Les aménagement par rapport aux Traités ne peuvent être que minimes et ne peuvent avoir qu'un caractère dérogatoire.

Les différentes procédures sont décevantes sur le plan politique.

B. La constitutionnalisation de l'Union européenne

L'idée de donner une Constitution à l'Europe est proposée par le ministre allemand Joschka Fischer des affaires étrangères en 2000 lors d'un discours à l'université Humbolt. Fischer propose de passer à un stade supérieur, appelé fédération d’État (Föderation), sans créer un États fédéral (mais plus d'un confédération).

Ce projet reçoit un accueil assez favorable et Chirac se range à ces vues quelques mois plus tard.

§2 Fédération et théorie constitutionnelle de l’État

En quoi peut consister cette fédération et quelles sont les ambiguïtés que ce terme fait naître. En réalité le terme utilisé par Fischer créée une ambiguïté, car il ne s'agit ni de confédération ni de fédération. S'en suit un débat sur la nature de l'acte qui doit fonder cette entité. Traité? Constitution? Au final ils optent pour un acte tout aussi ambiguë: un traité établissant une constitution.

Comment distingue-on un traité d'une constitution? C'est essentiellement les auteurs juridiques auxquels ont impute la décision. Un traité commence par l'énumération des chefs d’État et de gouvernement signataires. Une constitution commence par des formules faisant référence au peuple. Selon ce critère on est incontestablement en présence d'un traité.

Mais alors pourquoi un traité établissant une constitution? Outre le renforcement des pouvoirs du Parlement, il y a le fait que les actes du pouvoir normatif ne sont plus appelés règlements et directives mais lois et lois cadre. Il reste un autre critère décisif de constitutionnalité: le pouvoir de réviser la constitution. La possibilité pour un organe constitué, créé par la constitution, d'exercer la compétence de la compétence. S'il existe un organe constituant dérivé on est en présence d'une constitution. Dans le traité établissant une constitution pour l'Europe il n'existe pas vraiment de pouvoir de révision de nature constitutionnelle. Le traité emprunte donc un vocabulaire constitutionnel, il cherche à donner une apparence constitutionnelle aux institutions, mais le contenu reste celui d'un traité.

Après l'échec de ce traité l'Europe commence à rentrer dans une crise de légitimité de plus en plus grave.

 

PARAGRAPHE 2 Confédération Etat et constitution fédérale:

Ambiguïté du TECE: à première vue on n’arrive pas à savoir si on est en présence de traité ou de constitution, traite est un acte de nature international et acte est lui interne

S’intéresser aux principaux aspects d’élaboration d’un traite: convention diplomatique qui réunit chef d’etat et de gvt alors que constitu sont elles rédigées par des assemblées parlementaires. Représentant du peuple elu. Double présence d’une convention et d’une convention diplomatique.

Traite de wacken, avait été décidé de confier a une convention présidée par VGE, rédiger une constitution pour Europe. Représentants des peuples euros pour rédaction constitution euro. Mais devait rédiger un projet de constitution. Existe deux grands modele: soit assemblée des représentants élus élabore constitution et la vote, soit assemblée élue fait une rédaction puis soumis à ratification. Une fois que la convention euro a élaboré son projet de constitution, celui est examiné par le conf diplomatique. Chef d’états figent le texte sous forme de traité. L’instrument juridique est un traité et non une constitution. Dans la forme donc plus un traite qu’une constitution.

Voir aussi comment celle-ci est ratifiée. Deux procédures:
• soit parlementaire
• soit référendaire.

Pour constitution referendum est plus démocratique. Quand on observe les différentes procédures, plupart des états ont choisi le mode parlementaire. Que la FR, danemark et Espagne et pb et r..tchèque qui le font via referendum. En droit international, il est rare qu’on demande par referendum à un peuple pour ratifier un traité. Fr première fois avec Maastricht. Le fait de demander au peuple la ratification présuppose que le norme conventionnelle va avoir un effet direct. traites classiques sans effet direct est tout aussi normal que ce soit le parlement qui ratifie.

Traite qui établie cette constitution apparu comme traite mais par son contenu apporte une dimension constitutionnelle. Finalement est pas adopté amène alors a TL. On renonce a la terminologie constitutionnelle. TL comporte dans son contenu une dimension constitutionnelle avec intégration de la charte euro des DH, prend la valeur d’un texte qui a le même caractère obligatoire et influent que cedh. Ue a choisi d’adhérer a la cedh, pose un pb de savoir quel droit l’emporte en cas de conflit. Cet aspect constitutionnel de l’UE nous interroge sur la citoyenneté euro

CITOYENNETE EURO ET LA COMMUNAUTE POST NATIONALE:

Traite sur UE crée citoyenneté ue. Qualité des ressortissants d’un état polq qui se voient accorder le droit de participer politiquement à un état: droit de vote et d’éligibilité. Expression juridique des gouvernants et des gouvernés. Dans les sociétés démocratiques, gouvernants sont des gouvernés qui exercent temporairement des fonctions. Soumis comme tous à la loi. Cette identité s’exprime par cette liaison entre droit de vote et éligibilité.

L’espace donné est habituellement un état. Ou plus petit comme une ville. En suisse: bourgeois de sa ville de naissance puis citoyen de canton puis citoyen federal. Aussi caractère supra étatique comme cas de l’union.

Dans l’ hypothèse ou citoyenneté est conférée par état, on dira qu’on est en présence d’une simpolitie, avoir des droits au sein d’un espace politique.

Isopoliti est équivalence de droits équivalents à des citoyens de différentes entités au sein d’une communauté politique.

1776 aux usa, citoyens de chacun états, excepté pauvre vagabond et criminels, aura droit a tous les privilèges des citoyens libres des autres états. Principe de l’isopolitie posé ici.

Toute la genèse de la citoyenneté de l’Union a été la mise en place d’une progressive isopoliti. Égalité entre ressortissants de l’ue.

 

• droit de participer aux élections européennes: sinpolitie.

 

• Droit de participer aux élections locales: nature isopolitie

 

Isopolitie est caractéristique première qui fonde citoyenneté européenne. Si l’on examine sous l’angle de l’isopoliti, il faut alors dire qu’il fait parler de citoyenneté avant sa consécration par Maastricht. Citoyenneté euro relevait du pilier intégré avec caractères économique.

• Les fondements eco de la citoyenneté euro

Le principe de l’isopolitie. Forme d’égalité qui relativise dans une certaine mesure l’appartenance des individus a une communauté ou a une autre. Ex principe d’égalité devant la loi. On doit se demander qui est égal, tous les hommes en général ou juste certains individus en particulier? Si on regarde les différentes constitutions, ce principe d’égalité universel est récent. Cas de l’évolution du droit allemand. Loi fondamental All dit que tous les être humains sont égaux devant la loi. 1919,constit de Weimar dit sur tous les allemands sont égaux devant la loi. Indigenat commun réserves aux allemands.

Constitution suisse: tous les êtres humains sont égaux devant la loi, mais art 4de 79 disaient que tous les suisses sont égaux devant la loi. Veut dire que evolution, n’en a pas toujours été ainsi. Seul bénéficiaires des droits étaient les seuls citoyens avant. Droit national et international évoluent vers des formes plus évolués d’isopolitie. De même pour les droits sociaux, doivent ils être pour tous, même pour ceux en situation irrégulière?

Originalité de la construction européenne est d’avoir développé ce principe de l’isopolitie dans le domaine économique.

• Le citoyen dans un marché commun:

 

traite de Rome ne reconnaît pas l’existence des citoyens. Tr s’adresse d’abord aux travailleurs. Vocation eco. S’adresse aux travailleurs, soit à ce que les socio appellent l’homme situ.

Au départ, vocation du TR est de favoriser la libre circulation des marchandises et des travailleurs. Ce qu’on voulait alors mettre en place est un système analogue aux usa soit favoriser les migrations internes au sein de l’espace euro. Organiser donc une mobilité des travailleurs. Sur cette base que progressivement se crée citoyenneté euro. Implique la libre circulation des travailleurs qui implique l’égalité entre travailleurs étrangers et travailleurs nationaux dans les différents états. Cette libre circulation des travailleurs s’étend alors. Celui qui a emploi, puis celui que en recherche «travailleur par destination». Sa famille va-t-elle bénéficier des mêmes droits? Si marié oui.

De manière empirique, on reconnaît l’isopoliti à un ensemble croissant d’individu. Quand CJUE développe cette jurisprudence, on voit ce phénomène se compléter par un phénomène de sainpoliti car ressortissants des différents états bénéficient des droits fondamentaux de l’UE par sainpoliti.

 

Rôle des communauté euro dans invention du citoyen euro et effet direct: libre circulation favorise l’isopoliti par équivalence des droits. Fonctionne que pour ressortissant de l’espace communautaire. Appelle dev de la sainpoliti, de la communauté des droits. Cjue joue un rôle important dans le dev de cette communauté de droit. Arrêt costaenel et van gend en Loos. Déc de la libre circulation ne pouvait faire émerger qu’une égalité entre ressortissants communautaire que Pr législation nationale. Vgel sur effet direct. Communauté euro constitue un nouvel ordre juridique de droit international ou etat ont limite leur souveraine et dont les sujets sont les EM mais aussi leur ressortissants. Sujets au sens bénéficiaires du droit dont il peut disposer. Droit pour tous ressortissants euro d’etre un justiciable, faire valoir ses droit euros devant les juridictions nationales. Pas juste isopoliti pu droit par équivalence mais droits directs qui sont ses droits a lui en tant membre de la CEE. vge marque l’acte de naissance de la citoyenneté euro. Principe de la primauté dans Costa c enel est conséquence logique de effet direct. Effet direct implique le principe de primauté. Notion d’effet direct change la nature de ce droit international qui tend à devenir un droit interne. Déc d’effet direct abouti au dev de cette citoyenneté euro sui des lors est renforcer Pr principe de la libre circulation.

• Liberté de circulation et citoyenneté euro

Lc a favorise le dev de l’isopoliti car principe fondamental lie a la lc est le principe de la non discrimination. Dans le cadre du mèche commun, EM s’engagent a laisser s’installer des travailleurs des autres EM mais aussi à les traiter de la même manière dans leur statut de travailleur. Progressivement s’œuvre à d’autres catégories que les travailleurs stricto sensu. Consommateurs bénéficient aussi du principe de LC. Implique d’être un agent eco. Lc des consommateurs concerne touristes, personnes qui vont dans un autre pays pour traitement medical, cure, etc. Signifie que pas nécessaire d’avoir des autorisations pour vivre dans un état. Avant établissement du marché commun, pour un durée de séjour conséquente besoin d’un visa. Etranger pas ressortissants de l’etat donc pas le droit de résider dans cet etat. Possible que ce droit de residence soit remis en question par migration actuelle. Morcellement de moins en moins évident. Carl Schmidt identité de la citoyenneté se fonde sur distinction ami/ennemi, et étranger est un ennemi en puissance. Dans espace communautaire, principe de la lc signifie que les ressortissants communautaires qui vivent dans un état qui n’est pas le leur ne sont élus DS étrangers. Distinction entre étrangers et national ne se fait plus quand membres CEE.

 

Paragraphe 2 Dimension polq de le citoyenneté euro.

Consacrée sur le fondement de principe qui était de nature éco peut elle acquérir une véritable dimension polq? Savoir si UE a vocation ou non à avoir une constitution, et si les ressortissants sont des citoyens au sens polq du nom ou non. Une constitution est l’organisation d’un état, soit communauté de citoyens. S’interroger aussi sur la dimension démocratique ou contractuelle de la construction européenne.

Habermas: dev le concept de citoyenneté euro comme une citoyenneté qui serait post nationale. Patriotisme constitutionnel avec communauté All après WW2. Dans histoire européenne, citoyenneté est corrélée a la nationalité. Reconstruction de la RFA ne peut se reconstruire sur idées communautaire ont introduit alors un principe de loyauté constitutionnelle. Signifie que les allemands ont l’obligation de se montrer loyaux Pr rapport a loi fondamentale allemande car institue ordre démocratique et protection des droits fondamentaux. Devoir d’allégeance du citoyens allemand qui n’est plus a la nation mais par rapport a un système d’état de droit. Patriotisme constitutionnel. Attachement que tous citoyens devrait éprouver pour ordre et protections de droits fondamentaux. Habermas transpose cela a l’échelle européenne. Europe pas une nation. Les nations sont des communautés imaginées, se structurent autour d’un certain nb de récit à caractère historique principalement. Créer un intérêt commun avant tout économique. Religions pas nécessairement transcendantes mais politique qui lient les individus entre eux. Religions civique seculiaireè récits auxquels une communauté d’individu adherent. Plus communauté d’intérêt eco. Element d’intérêt eco convergent entre ces individus pour les arracher à leur religion nationale respective et leur donner un interet eco.

Nature du lien religieux pas le même que nature du lien eco. Communauté a caractere substantielle / s’associe aussi longtemps que leursinterets les unissent.

On passe de liens religieux a rematin ecoet associatives dans Communauté et sociétés pr Toniz. Auteurs All, décrit ce qui lui semble être une mutation fondamentale de la societe. Communauté et sociétés, communautesont les sociétés tradi qui reposent sur croyances communesà nature religieuse dans le sens oùc’est un fond de valeur commune et conception du sens du monde partagé, caractere organique. // les sociétés actionnaire de l’entreprise sociale. On peut alors comprendre que le dev du mèche commun est celui d’un espace d’Assas eco qui a pour objectif de dépasser ces espaces d’association communautaire que sont les nations. Dimension anti nationale pour la création du marche commun. Parti nationaliste voit donc ce marche commun comme un caractere anti-national. Celebrer le dev de l’UE comme vecteur qui permet d’arracher les citoyens vers une société post_nationale.

06.04.16

Droit ue s’applique aux citoyens ue, donc s’applique aux étrangers issus de l’ue dans d’autres pays ue. Mais mobilité des euro reste faible. + forte immigration extra euro.

Textes contradictoire. Pour ferry, légitimité vient des EM donc citoyenneté euro ne peut être que une indexée ou articulée sur citoyenneté nationale.

 

08.04.16

Citoyenneté euro existe avant même d’être consacré pleinement par les traités. Frappant de voir différence entre enthousiasme que suscite cette notion (Habermas), mais de l’autre côté, sa réalité polq reste modeste.

 

Citoyenneté euro

La difficile naissance de la citoyenneté euro:

PE: Citoyenneté euro devait primer, citoyenneté de résident qui concerne ensemble des ressortissants euros. Mais plupart des EM ont refusé une citoyenneté de ce type.

Etats soucieux de la préservation de leur souveraineté. Eléments déterminés par leur fonction même au sein de l’UE.

Savoir aussi si on doit créer une citoyenneté euro, ou citoyenneté de l’UE. Citoyenneté euro = ne se limite pas aux EMUE. Citoyenneté des communautés euro = citoyenneté euro provient du principe de libre-circulation des travailleurs. Voir aussi traité relatif à l’orga communautaire. Citoyenneté de l’UE pas greffé sur TUE mais Traité relatif aux communautés euro. Cette double ambiguïté rend la nation de citoyenneté euro.

 

4 sortes de droits consacrés:

• Droit de participer aux élections locales dans l’état dans lequel on réside.

• Droit de vote et d’éligibilité au PE

• Droit de pétition devant le PE

• Droit de saisir le médiateur euro.

A ces 4 s’ajoute un ensemble de droit qui protège citoyens euro mais ensemble des personnes qui résident dans UE.

France a négocié le fait que les résidents euro ne pourraient se présenter sur la liste des élus municipaux et siéger si leur siège leur donnait la qualité de grands électeurs.

Que veut dire «droit de vote aux élections locales»? selon Etat échelon pas la même.

Naturalisation a un effet d’intégration. True dat.

 

La portée effective de la citoyenneté de l’UE:

les Etats européens se montrent réticents à donner à la citoyenneté euro une pleine signification politique. Mais intéressant de voir comment CJUE a essayé de donner une certaine forme d’autonomie à la notion de citoyenneté euro.

Jurisprudence de la CJUE relativement à la citoyenneté euro.

Elle est juridiquement une citoyenneté seconde par rapport à un des EM, pour être citoyen de UE = être national d’un des EM. cas de figure où individus acquièrent la citoyenneté euro ou la perdent. Situation rare mais révélatrice d’une certaine autonomie de la citoyenneté euro par rapport à citoyenneté nationale.

Arrêt CHAN de 2004. Chinois travaillant en Angleterre, fait venir son épouse. De là illégal. Vont s’installer à Belfast, ont une fille. Demande de reconnaissance de la nationalité irlandaise pour la petite fille, car loi irlandaise le permet (droit du sol). De là, a la citoyenneté euro, et comme ses parents s’occupent d’elle car c’est une enfant, demandent à avoir la citoyenneté euro aussi. CJUE ne dissocie pas citoyenneté euro de l’irlandaise, dit que citoyenneté euro est nécessaire pour nationalité irlandaise, et en tire comme conséquence que les Chan et leur fille ont le droit de résider en GB. Principe du droit à mener une vie familiale normale, donc selon ce principe que peuvent rester résider avec leur fille.

Autre cas de naturalisation d’un Autrichien en Allemagne, donc perd alors sa nationalité autrichienne. Par la suite, enquête de police révèle que cet individu est recherché en Autriche, All s’en rend compte et veut lui retirer sa nationalité. Or, ne peut recouvrer la nationalité autrichienne automatique, donc se retrouve apatride. Mais si apatride, alors n’est pas citoyen UE. En Appel, cour allemande émet alors des doutes concernant la droit ue. CJUe réaffirme que citoyenneté euro est seconde par rapport à Etat, donc si un individu la perd, perd aussi citoyenneté euro. Mais rappelle aussi que dans déchéance de nationalité, respecter certaines règles. CJUE laisse entendre qu’un EM abusait de son pouvoir et constituait des individus apatrides, elle peut décider de maintenir la citoyenneté UE si plus de nationalité autre.

 

Le statut des ressortissants des pays tiers. Peuvent-ils avoir les mêmes droits? Oui, dans la limite des 3 mois. Multiplication du nombre des étrangers extra-communautaire, dans son principe même, neutralise les effets de la citoyenneté euro. + dev de l’immigration irrégulière ou liée à la demande de droit d’asile, remettent en question les accords de Schengen. Portée politique de la citoyenneté politique est faible, portée sociale remise quant à elle en question.